J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17963

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Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Chelles traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne


NOR : ECOI9800926D




Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Chelles traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées.